Dans le monde de l’immobilier, obtenir un prêt peut parfois s’apparenter à un parcours du combattant. Cette difficulté est décuplée lorsque l’emprunteur présente un risque de santé élevé. Cependant, les choses évoluent. De nouvelles mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès au crédit immobilier, même pour les personnes présentant un risque de santé important. Ces nouvelles dispositions concernent plusieurs aspects, allant de l’assurance emprunteur à la convention AERAS. Nous allons ici décortiquer ces mesures révolutionnaires pour vous.
Assurance emprunteur : l’ouverture aux risques de santé élevés
L’assurance emprunteur est un élément clé lors de la souscription à un prêt immobilier. Elle représente une garantie pour la banque en cas de non-remboursement du prêt par l’emprunteur pour des raisons diverses (décès, incapacité de travail, invalidité…). Jusqu’à maintenant, les personnes présentant un risque de santé élevé avaient du mal à obtenir cette assurance. Une nouvelle approche est désormais adoptée.
Depuis le 1er janvier 2024, les assureurs ont l’obligation de prendre en compte non seulement l’état de santé actuel de l’emprunteur, mais aussi son historique médical. Cela permet aux personnes ayant souffert d’une maladie grave comme le cancer mais qui sont aujourd’hui en rémission, d’avoir accès à une assurance emprunteur aux taux plus avantageux.
La convention AERAS : des garanties supplémentaires pour les emprunteurs à risques
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) existe depuis 2007. Elle a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a été révisée en 2024 pour une meilleure prise en compte des emprunteurs à risques.
Ainsi, la convention AERAS a été étendue à tous les types de prêts (consommation, immobilier, professionnel) et la limite d’âge a été repoussée à 75 ans. De plus, pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, le délai de l’oubli a été ramené à 5 ans contre 10 auparavant.
Le questionnaire de santé : plus de transparence et d’équité
Pour obtenir un prêt, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. C’est sur la base de ces informations que l’assureur évalue le risque et fixe le taux de l’assurance. Cependant, ce questionnaire était souvent source d’injustice pour les emprunteurs présentant un risque de santé élevé.
Depuis 2024, le questionnaire a été simplifié et uniformisé. Les questions sont désormais plus précises et moins nombreuses. Les emprunteurs ne sont plus tenus de déclarer des antécédents de santé datant de plus de 10 ans, sauf s’ils ont eu des conséquences sur leur état de santé actuel.
Le droit à l’oubli : un levier important pour les emprunteurs atteints de cancer
Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte de cancer de ne pas déclarer sa maladie après un certain délai, sans que cela ne puisse être utilisé contre elle par un assureur. Ce délai, qui était de 5 ans pour les cancers de l’adulte et de 10 ans pour les cancers de l’enfant, a été revu en 2024.
Ainsi, le délai d’oubli pour les cancers de l’adulte est désormais de 3 ans après la fin des traitements et sans rechute. Pour les cancers de l’enfant, ce délai est de 5 ans. Cette mesure vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes de cancer.
La suppression de la CSS : une mesure en faveur des emprunteurs à risques
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) étaient deux taxes qui s’appliquaient sur les primes d’assurance emprunteur. Pour les emprunteurs présentant un risque de santé élevé, ces taxes pouvaient représenter un coût supplémentaire non négligeable.
Depuis le 1er janvier 2024, la CSS a été supprimée pour tous les contrats d’assurance emprunteur. Cette mesure permet de diminuer le coût de l’assurance pour les emprunteurs à risques, facilitant ainsi leur accès au prêt immobilier.
Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement et les acteurs de l’immobilier cherchent à réduire les inégalités dans l’accès au crédit. Il s’agit d’un pas en avant important pour les personnes présentant un risque de santé élevé, qui peuvent désormais envisager plus sereinement leur projet d’achat immobilier.
Le taux d’usure : une limite plus flexible pour les emprunteurs à risques
Le taux d’usure est une mesure très importante dans le monde du prêt immobilier. Il s’agit du taux d’intérêt maximal qu’un établissement de crédit peut appliquer à un prêt. Il est recalculé chaque trimestre par la Banque de France. Historiquement, ce taux a été un obstacle majeur pour les emprunteurs présentant un risque de santé élevé.
Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2024, une nouvelle approche a été adoptée. Cette loi prévoit une flexibilité du taux d’usure pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En clair, cela signifie que les banques pourront désormais proposer des prêts à des taux d’intérêt plus élevés pour ces emprunteurs, sans craindre de tomber dans l’usure.
Ce changement est une véritable révolution pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elles peuvent désormais souscrire à une assurance emprunteur plus aisément, et donc accéder plus facilement à un crédit immobilier. Cette mesure souligne l’engagement du gouvernement à favoriser l’accès au prêt pour tous, quel que soit leur état de santé.
La CSS gratuite pour les bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C
Une autre mesure phare a été mise en place pour soutenir les personnes présentant un risque de santé élevé dans leur démarche d’achat immobilier. Il s’agit de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
La CSS est une aide financière accordée aux personnes à faibles ressources pour leur permettre de souscrire une assurance santé pour compléter leur couverture maladie obligatoire. Grâce à cette mesure, les bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C bénéficient d’une meilleure couverture santé, ce qui leur permet de se concentrer sur leur projet d’achat immobilier.
En outre, cette mesure a également un impact sur l’assurance emprunteur. En effet, une meilleure couverture santé peut inciter les assureurs à proposer des contrats d’assurance plus avantageux pour les bénéficiaires de la CSS.
Conclusion
Ces nouvelles mesures mises en place pour l’obtention d’un prêt immobilier malgré un risque de santé élevé marquent un tournant dans la manière dont le système financier français traite les emprunteurs à risques. Entre l’assouplissement du taux d’usure, l’évolution de la convention AERAS, la simplification du questionnaire de santé, l’extension du droit à l’oubli et la suppression de la CSS, l’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque de santé élevé n’a jamais été aussi facilité.
Cependant, malgré ces avancées, il est essentiel pour les emprunteurs à risques de bien comprendre ces nouvelles dispositions et de se faire accompagner par un professionnel du secteur pour optimiser leur dossier de prêt. En somme, ces mesures traduisent une volonté de plus en plus affirmée d’inclure tous les citoyens dans le marché immobilier, indépendamment de leur état de santé.
