De l’achat à la livraison, acquérir un bien immobilier sur plan, qu’il s’agisse d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou de construction individuelle, peut sembler être un processus déroutant. En effet, le parcours est parsemé de termes techniques et juridiques tels que garantie, livraison, réception des travaux, ou assurance. Ces termes sont autant de points de vigilance à prendre en compte lors de ce type d’acquisition. C’est pourquoi il est nécessaire de bien comprendre les garanties qui vous protègent en tant que futur propriétaire.
Le rôle des garanties dans le processus d’achat immobilier
Le processus d’achat immobilier est semé d’obstacles potentiels. Pour vous protéger contre ces éventuels risques, le système juridique français a prévu un ensemble de garanties. Ces dernières sont essentielles pour assurer le bon déroulement de votre projet immobilier.
La raison d’être de ces garanties est de vous protéger en cas de problèmes lors de la construction de votre bien. Que ce soit un retard de livraison, une malfaçon ou une faillite du promoteur, ces garanties sont là pour vous assurer que votre projet immobilier se réalise comme prévu.
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA)
En premier lieu, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une assurance indispensable lors de l’achat d’un bien en VEFA. Elle est souscrite par le promoteur auprès d’un établissement financier, afin de garantir l’achèvement de la construction du logement, même en cas de défaillance financière de sa part.
La GFA couvre l’acheteur en cas de défaillance du promoteur, assurant ainsi la fin des travaux et la livraison du bien. Elle constitue une sécurité pour l’acquéreur, qui sait ainsi que son bien sera bel et bien construit, et cela, quoi qu’il arrive.
La garantie de parfait achèvement
Deuxième garantie à exiger lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan : la garantie de parfait achèvement. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le propriétaire lors de la réception des travaux, ou apparus dans l’année qui suit cette réception.
La garantie de parfait achèvement est très importante pour l’acquéreur, car elle lui permet de faire corriger tous les défauts et malfaçons éventuels à la charge du promoteur ou de l’entrepreneur.
La garantie biennale et la garantie décennale
Enfin, deux autres garanties très importantes sont à connaître : la garantie biennale et la garantie décennale.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments d’équipement dissociables du logement pendant deux ans après la réception des travaux. Quant à la garantie décennale, elle couvre pendant dix ans les défauts affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à sa destination.
Attention toutefois, ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme du bien par le propriétaire.
Ces garanties sont incontournables lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan. Elles vous offrent une protection nécessaire pour que votre achat immobilier se passe dans les meilleures conditions possibles. En tant qu’acquéreur, vous devez impérativement exiger ces garanties pour sécuriser votre investissement et assurer la réalisation de votre projet immobilier.
L’assurance dommages-ouvrage
Au-delà des garanties légales, une assurance est également à prendre en compte lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan : l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite par l’acquéreur avant le démarrage des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur d’être rapidement indemnisé en cas de malfaçons couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle se révèle donc particulièrement utile en cas de litige avec le constructeur.
Ainsi, lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan, plusieurs garanties et assurances sont à exiger pour assurer le bon déroulement de votre projet. Veillez à les vérifier attentivement pour sécuriser votre achat et vous assurer une tranquillité d’esprit.
La garantie de la conformité du bien avec la description
L’achat d’un bien immobilier sur plan, qu’il s’agisse d’une VEFA ou d’une construction individuelle, comprend une importante garantie : celle de la conformité du bien avec la description qui en a été faite dans le contrat de vente. Cette garantie joue un rôle crucial dans le processus d’achat immobilier.
En effet, lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan, vous basez votre décision d’achat sur des plans, des descriptifs techniques et peut-être une maquette ou un appartement témoin. Il est donc primordial que le bien livré soit en accord avec ces éléments.
La garantie de conformité vous protège contre d’éventuelles différences entre le bien livré et la description qui en a été faite. Elle couvre par exemple les différences de superficie, les variations de l’isolation phonique ou thermique, les modifications de l’agencement intérieur, les changements de matériaux, etc.
Dans le cas où le logement livré ne serait pas conforme à la description, vous pouvez recourir à la garantie de conformité. Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre recommandée au promoteur, dans laquelle vous énumérez les points de non-conformité constatés.
Cependant, il est important de noter que cette garantie ne couvre pas les modifications mineures ou les tolérances de construction. Par exemple, une légère variation de la couleur des murs ou du sol ne donnera pas lieu à l’application de la garantie de conformité.
La garantie contre les vices cachés
En matière d’achat immobilier sur plan, une autre garantie revêt une importance particulière : la garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’applique lorsque le bien immobilier présente un défaut non apparent lors de la livraison, mais qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En présence d’un vice caché, l’acheteur peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il est à noter que cette garantie s’ajoute aux autres garanties légales, telles que la garantie décennale, la garantie biennale, ou la garantie de parfait achèvement. Elle offre ainsi une protection supplémentaire à l’acquéreur lors de son achat immobilier.
Conclusion
Acquérir un bien immobilier sur plan est un projet qui nécessite une grande vigilance. En effet, outre le choix du bien et le financement, l’acquéreur doit se prémunir contre les différents risques liés à l’achat sur plan. Parmi ces risques, les retards de livraison, les malfaçons, les non-conformités et les vices cachés sont les plus courants.
Pour pallier ces risques, le système juridique français offre un ensemble de garanties qui protègent l’acquéreur. Ces garanties, qui couvrent aussi bien l’achèvement des travaux que la conformité du bien, sont essentielles pour assurer le bon déroulement de votre projet immobilier. En tant qu’acquéreur, vous devez impérativement exiger ces garanties pour sécuriser votre investissement et assurer la réalisation de votre projet immobilier.
Enfin, il est important de noter que ces garanties ne remplacent en aucun cas une bonne préparation et une vigilance constante tout au long du processus d’achat. Il est donc fortement recommandé de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels du secteur immobilier.
